Les AND sont-ils juridiquement contraignants aux Pays-Bas? Un guide pour les employeurs

Lorsqu'il s'agit de secrets commerciaux, votre entreprise doit se protéger pendant le processus d'embauche. De nombreux employeurs aux Pays-Bas choisissent d'avoir des accords de non-divulgation (NDA) pour protéger les informations confidentielles.

Selon les lois des Pays-Bas, la confidentialité n'est pas une obligation implicite ou supposée par défaut dans les contrats de travail. En tant qu'employeur, il est de votre responsabilité de comprendre les risques et de protéger les informations confidentielles de votre entreprise avec un NDA.

Mais comment les NDA sont-ils appliqués aux Pays-Bas ? Est-il important d'ajouter une clause de pénalité à l'accord de non-divulgation en cas de violation du contrat ? Apprenez-en plus sur la façon de vous conformer à la législation néerlandaise et de protéger votre entreprise et ses employés dans le monde entier.

(Remarque : notre guide est à des fins d'information et n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques).

Qu'est-ce qu'un NDA ?

Un NDA est un contrat qui engage légalement une ou plusieurs parties à ne pas partager avec d'autres des informations exclusives ou confidentielles.

Les NDA sont couramment donnés aux employés lors de l'embauche et utilisés dans les lieux de travail pour protéger les secrets commerciaux, les données des clients et la propriété intellectuelle des concurrents. Malheureusement, certains NDA ont été mal utilisés pour empêcher les employés de parler de harcèlement ou de fraude en tant que lanceurs d'alerte. Les lanceurs d'alerte sont couverts sous la loi néerlandaise sur l'autorité des lanceurs d'alerte aux Pays-Bas.

Les NDA sont-ils applicables aux Pays-Bas ?

Oui. Les NDA sont applicables aux Pays-Bas.

Si l'accord de confidentialité contient une clause pénale, l'employeur peut immédiatement réclamer la rupture du contrat. En fin de compte, c’est le tribunal civil qui décide si la pénalité totale doit être attribuée. Ils peuvent réduire la pénalité si elle est considérée comme déraisonnable. Pour en savoir plus sur les informations qui peuvent être protégées par l'accord de confidentialité, voir ci-dessous.

Vous pouvez générer des NDA, des lettres d'offre et tout autre document dont vous avez besoin, puis les envoyer facilement pour signature électronique—tout via Rippling.

3 choses que vous devez savoir sur les NDA aux Pays-Bas

Les Pays-Bas encouragent vivement les employeurs à utiliser des NDA pour protéger leur nom d'entreprise et éviter les fuites de nature confidentielle. Voici trois choses que vous devez savoir sur les NDA néerlandais :

• Les clauses de pénalité : Si vous créez un NDA aux Pays-Bas, il est important d'inclure des clauses pénales qui inciteront les deux parties à respecter le contrat et décourageront toute violation. Selon le droit néerlandais, une clause pénale est applicable si le contrat est violé.
• La clarté autour de la confidentialité : Le NDA doit indiquer explicitement quelles informations sont confidentielles, quelles sont les informations du domaine public et quelles sont les exclusions. Toutes les dérogations doivent être écrites et approuvées par l'employeur.
• La période de validité du NDA. Peu importe si l'employé est licencié ou quitte l'entreprise, le NDA reste valide pour la période écrite dans l'accord de non-divulgation, généralement environ deux ans.

Quand un employé ou un prestataire doit-il signer un NDA ?

Lors de l'embauche d'un employé néerlandais, l'employeur doit inclure le NDA dans le contrat de travail ou pendant l'intégration après la signature de la promesse d'embauche. Il ne s'agit pas d'un contrat séparé.

Questions fréquentes sur les NDA aux Pays-Bas

Les NDA sont-ils applicables aux Pays-Bas ?

Les Pays-Bas considèrent le NDA comme un contrat juridiquement contraignant, et le droit néerlandais permettra à l'employeur de réclamer immédiatement la clause pénale en cas de violation du contrat. Il est essentiel de rester au fait des nuances des accords de confidentialité afin de rester en conformité avec les lois néerlandaises.

Les NDA sont-ils applicables à l'étranger ?

Si les accords de non-divulgation sont applicables aux Pays-Bas, leur applicabilité à l'étranger dépend de plusieurs facteurs. En tant qu'employeur, vous devrez déterminer le pays dont les lois régiront les dispositions de cet accord, car il peut s'agir de lois différentes. Ce choix simplifiera le processus de sélection d'une juridiction pour l'application de l'accord et le traitement des litiges.

Faire appliquer un NDA à l'étranger peut également devenir coûteux avec les barrières linguistiques, les différences culturelles et un manque de cabinets d'avocats locaux pour représenter vos intérêts en tant qu'employeur. Au final, le NDA sera valide, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre cas.

Quelles informations doivent être incluses dans un NDA aux Pays-Bas ?

Les NDA aux Pays-Bas doivent contenir des points spécifiques pour confirmer que toutes les parties impliquées comprennent l'accord de confidentialité. Voici ces points spécifiques :

• Qui sont les parties spécifiques et leurs rôles impliqués dans l'accord
• L'objet de l'accord : l'employé entrant dans une relation avec l'employeur, par exemple.
• Quelles informations spécifiques doivent rester confidentielles, et quelles exclusions s'appliquent.
• Quand et si les informations peuvent être partagées et comment comme une mise en garde (écrite, orale, etc).
• Combien de temps les informations doivent rester confidentielles après la fin de l'emploi.
• Une clause pénale en cas de violation du contrat, incluant les conséquences et les amendes.

Quelles informations peuvent être couvertes par un NDA ?

Il est important de noter qu'un NDA ne peut pas protéger les informations qui sont déjà de connaissance publique ou faisant partie du domaine public. De plus, il est contre la loi que les NDA empêchent les individus de signaler une activité criminelle d'une entreprise, même s'ils ont signé l'accord.

• Les secrets commerciaux et informations propriétaires. Une entreprise peut avoir des processus de fabrication uniques, des formules, des designs, et de la technologie qui leur donnent un avantage sur leurs concurrents.
• Les informations financières incluant des documents financiers confidentiels tels que des états, des budgets, des données de ventes, et des prévisions.
• Les informations sensibles sur les employés incluant leurs salaires, leurs tâches professionnelles, leurs données personnelles, et leurs évaluations de performance.
• La propriété intellectuelle incluant des brevets, des marques déposées, des droits d'auteur, et d'autres types de droits de propriété intellectuelle qu'une entreprise possède.
• Les données clients incluant l'historique d'achat, les données démographies, et les préférences, qui peuvent être utilisées pour la stratégie marketing.

Quand devriez-vous utiliser un NDA ?

Aux Pays-Bas, il est courant d'utiliser un NDA dans les situations suivantes :

• Lors de négociations d'affaires et de partenariats lorsque des informations sensibles sont discutées, incluant des données financières, des stratégies d'affaires ou des secrets commerciaux.
• En tant que partie d'un contrat d'emploi, quand un employé est embauché, il doit garder certaines informations confidentielles, incluant la technologie propriétaire, le savoir-faire, ou les plans d'affaires.
• Lors de la protection des droits de propriété intellectuelle pour empêcher toutes les parties de partager des informations confidentielles sur des inventions, des designs, et d'autres informations avec des tiers.
• Lors de la présentation d'un nouveau produit ou d'une technologie non publiés à des partenaires ou investisseurs potentiels.
• Lors de la divulgation de données financières sensibles à des investisseurs.

Rippling rend simple la création et l'envoi d'un NDA dans le cadre d'un paquet d'offre d'emploi.

Un NDA est-il la même chose qu'un accord de confidentialité ?

Oui. Les accords de non-divulgation peuvent également être appelés accords de confidentialité ou déclarations de confidentialité. En néerlandais, ces accords peuvent être appelés Geheimhoudingsovereenkomst ou Vertrouwelijkheidsovereenkomst et se traduisent par un accord de confidentialité en anglais.

Un NDA est-il la même chose qu'un accord de non-concurrence ?

Non. Un accord de non-divulgation et un accord de non-concurrence ne sont pas la même chose.

Le but d'un NDA est de protéger les informations confidentielles entre deux parties ou plus et met une obligation de confidentialité sur l'employé. Au final, cela empêche la divulgation des informations confidentielles. Aux Pays-Bas, la violation de cet accord peut mener à des pénalités et frais, comme indiqué dans la clause pénale.

En revanche, un accord de non-concurrence limite un employé ou un individu de travailler pour des concurrents dans un délai spécifique, généralement jusqu'à deux ans. Ce type d'accord interdit généralement aux employés ou aux contractants de concourir directement avec leur employeur ou de s'engager dans des activités qui pourraient avoir un impact négatif sur l'employeur, comme utiliser des informations propriétaires ou la sollicitation de clients actuels. Il doit avoir un consentement écrit préalable de l'employé, et l'employé doit être âgé de plus de 18 ans.

Vous ne pouvez pas inclure une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à durée déterminée à moins que des « intérêts commerciaux légitimes » soient en jeu. Vous devez préciser explicitement ces intérêts commerciaux dans le contrat de travail.

Habituellement, à côté d'un accord de non-concurrence, vous avez un « accord de non-sollicitation », par lequel l'employeur protège la base de clients, les fournisseurs et autres relations d'affaires. 

De manière similaire à l'accord de non-concurrence, vous pouvez uniquement inclure des accords de non-sollicitation dans un contrat permanent. Vous ne pouvez inclure une clause de non-sollicitation dans un contrat à durée déterminée (temporaire) que si vous spécifiez la nécessité dans le contrat de travail.

La loi néerlandaise sur la concurrence intervient dans les accords de non-concurrence car elle interdit aux entreprises d'abuser d'une position dominante sur le marché et d'avoir très peu ou pas de concurrents. Cette loi offre des protections supplémentaires aux employés concernant les accords de non-concurrence dans les contrats de travail.

Un NDA est-il éthique ?

Oui. C'est une pratique courante aux Pays-Bas pour protéger les employeurs contre les fuites potentielles et le partage de secrets commerciaux et de propriété intellectuelle à des tiers par les prestataires et les employés.

Assurez-vous de rester conforme en indiquant clairement les détails de l'accord de non-divulgation, y compris que la partie destinataire (l'employé) accepte que la divulgation d'informations confidentielles sans la permission écrite expresse de l'employeur (la partie divulgatrice) causera un préjudice.

Les avantages des NDA aux Pays-Bas

Les NDA peuvent aider à protéger les employeurs contre les fuites inattendues d'informations confidentielles et de détails sur la propriété intellectuelle à l'étranger mais aussi à protéger le nom de votre entreprise et sa réputation dans le paysage commercial concurrentiel actuel. Les avantages comprennent :

• Les données clients confidentielles de votre entreprise, les secrets commerciaux et les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques et les droits d'auteur.
• Établir des obligations de confidentialité avec les prestataires, les employés et les partenariats pour s'assurer la transparence, et faire en sorte que tout le monde comprenne ce qui constitue une information confidentielle ou un usage abusif d'informations sensibles.
• Empêcher que des plans d'affaires et des stratégies de marketing qui donnent à votre entreprise un avantage concurrentiel soient partagés ou mal utilisés au détriment de l'employeur.
• Si les termes de cet accord étaient violés, la partie divulgatrice a des motifs clairs pour demander des dommages-intérêts au-delà de la clause pénale. L'applicabilité du NDA aidera à poursuivre en justice la personne en question.

Que se passe-t-il en cas de violation d'un accord de confidentialité ?

Un employé violant l'accord de confidentialité peut être licencié. La déclaration de confidentialité reste en vigueur même après que l'employé a quitté l'entreprise.

Aux Pays-Bas, inclure des clauses pénales dans les accords de non-divulgation est une pratique courante. Ces clauses servent de dissuasion et de punition pour toute violation du contrat. Il est important de noter que la clause pénale ne peut être considérée comme excessive, sinon les tribunaux seront forcés de la réduire.

Contrairement à d'autres pays, la gravité de la pénalité n'a pas besoin de correspondre au préjudice causé. Si un employé viole le NDA, vous pouvez poursuivre des dommages-intérêts en plus de la clause pénale indiquée dans le contrat selon le droit néerlandais.

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